« Inaction des autorités françaises dans l’exécution de
mesures d’expulsion relatives à des terrains occupés par des
nationalistes corses », tel
est le titre du Communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l’homme
(Arrêt n° 1,
arrêt n° 2,
arrêt n° 3)
relatif aux trois arrêts rendus jeudi 21 janvier 2010 contre la France.
Ces arrêts européens constituent une juste sanction contre l’inaction
des autorités publiques dans l’exécution de mesures d’expulsion
relatives à des terrains occupés par des nationalistes corses.
Les autorités publiques se font-elles, de la sorte, « complices » du
statu quo qui profite encore aux occupants sans titre… jadis pourtant
condamnés à des mesures d’expulsion ? La Cour européenne accuse « l’inefficacité du système d’exécution des décisions de justice en Corse,
qui renvoie au risque de dérive d’aboutir à une forme de ‘justice privée' ».
L’occupant sans titre continue en effet d’invoquer le droit au
sol, exclusif, des « Corses » (voir l’article de Corse Matin du 22
janvier 2010 intitulé Trois rapatriés d’Afrique du Nord font reconnaître
l’occupation de leurs terres).
En Corse, pour rendre justice, chacun peut-il choisir son arbre,
comme jadis Saint Louis, au nom de la rhétorique politique, « la Corse
aux
Corses »… hier « pedi neri fora ! », aujourd’hui « arabi fora ! » ? Qui
paie cette injustice publique sur fond de justice privée ? L’Etat
sous forme d’indemnisation : une première procédure d’indemnisation en
avril 2009, 989 310 euros pour une des trois familles requérantes et,
aujourd’hui, plus de 110 000 euros de condamnation prononcée par la Cour
européenne.
Alors que les occupations se poursuivent, la France, selon la Cour européenne, « se contente, d’une façon générale et non suffisamment
circonstanciée, de faire référence aux nécessités de l’ordre public et à un risque d’affrontements armés »,
selon le discours convenu
d’une « Corse poudrière », d’une Corse supposée condamnée à subir le
poids des armes, discours que la Cour européenne ne semble pas
admettre. D’une certaine façon, la Cour européenne rend donc justice aux
trois familles de requérants et aux Corses, victimes d’un ordre
public dévoyé au nom d’une certaine vision contraire à l’Etat de droit.
