Acta Sanitaria (Madrid, Espagne) – Estamos ante una « crisis jurídica de la actuación médica » y una « medicina defensiva »

Alain Garay ha hablado a Acta Sanitaria de su libro « Gestión jurídica del riesgo médico » y ha señalado que nos encontramos ante una « crisis jurídica de la actuación médica » y ante una « medicina defensiva », debida a la judicialización de la práctica médica, que se puede contrarrestar con la creación de « protocolos de actuación », como herramientas de gestión jurídica para definir el « modus operandi » de los procesos de las actuaciones medicas.

Voir l article.

Medical Risk Legal Management

Alain Garay enregistre on-line du 9 au 11 février 2012 à Madrid (Espagne) son cours post-universitaire « Résolution de conflits dans la pratique médicale-Medical Risk Legal Management » dans le cadre du Master international de droit médical (CTO Business Excellence School, Madrid)

« Gestión jurídica del riesgo médico (Medical Risk Legal Management) », tel est le titre de l’ouvrage destiné aux professionnels de la médecine publié à Madrid en février 2013 en langue espagnole par Alain Garay (www.grupocto.es). L’ouvrage « Gestion juridique du risque médical (Medical Risk Legal Management) » a été publié à Paris en langue française au mois de juillet 2013 par l’éditeur Berger Levrault (Collection Les Indispensables).

Succès devant la Cour européenne des droits de l’homme des propriétaires de biens occupés en Corse, représentés par Me Garay (21 janvier 2010)

« Inaction des autorités françaises dans l’exécution de mesures d’expulsion relatives à des terrains occupés par des nationalistes corses », tel est le titre du Communiqué de presse de la Cour européenne des droits de l’homme (Arrêt n° 1, arrêt n° 2, arrêt n° 3) relatif aux trois arrêts rendus jeudi 21 janvier 2010 contre la France.

Ces arrêts européens constituent une juste sanction contre l’inaction des autorités publiques dans l’exécution de mesures d’expulsion relatives à des terrains occupés par des nationalistes corses.

Les autorités publiques se font-elles, de la sorte, « complices » du statu quo qui profite encore aux occupants sans titre… jadis pourtant condamnés à des mesures d’expulsion ? La Cour européenne accuse « l’inefficacité du système d’exécution des décisions de justice en Corse, qui renvoie au risque de dérive d’aboutir à une forme de ‘justice privée' ». L’occupant sans titre continue en effet d’invoquer le droit au sol, exclusif, des « Corses » (voir l’article de Corse Matin du 22 janvier 2010 intitulé Trois rapatriés d’Afrique du Nord font reconnaître l’occupation de leurs terres).

En Corse, pour rendre justice, chacun peut-il choisir son arbre, comme jadis Saint Louis, au nom de la rhétorique politique, « la Corse aux Corses »… hier « pedi neri fora ! », aujourd’hui « arabi fora ! » ? Qui paie cette injustice publique sur fond de justice privée ? L’Etat sous forme d’indemnisation : une première procédure d’indemnisation en avril 2009, 989 310 euros pour une des trois familles requérantes et, aujourd’hui, plus de 110 000 euros de condamnation prononcée par la Cour européenne.

Alors que les occupations se poursuivent, la France, selon la Cour européenne, « se contente, d’une façon générale et non suffisamment circonstanciée, de faire référence aux nécessités de l’ordre public et à un risque d’affrontements armés », selon le discours convenu d’une « Corse poudrière », d’une Corse supposée condamnée à subir le poids des armes, discours que la Cour européenne ne semble pas admettre. D’une certaine façon, la Cour européenne rend donc justice aux trois familles de requérants et aux Corses, victimes d’un ordre public dévoyé au nom d’une certaine vision contraire à l’Etat de droit.

Sud Ouest – La mise en cause populiste des droits fondamentaux

La récente votation helvétique sur la construction de nouveaux minarets suscite une interrogation majeure sur la nature et les effets du vote populaire ainsi exprimé. Le vote populaire, selon cette forme démocratique, peut conduire à valider une position contraire aux engagements des constituants, sur le plan national, et des États, en matière de protection internationale des droits fondamentaux.

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